Méthodologie du zonage applicable à la profession de sage-femme

Résumé

Un arrêté paru au Journal officiel du 27 octobre 1
précise la méthodologie du zonage applicable à la
profession de sage-femme. Il s’agit de déterminer
les zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux
soins, concernant cette profession. Ces zones sont
éligibles aux aides conventionnelles et peuvent
faire l’objet de mesures d’accompagnement
complémentaires notamment par les ARS.
La méthodologie retenue est détaillée en annexe de
l’arrêté. Cette annexe rappelle les modalités pour
la délimitation des zones, la maille applicable,
les sources des données ainsi que les modalités de
calcul de l’indicateur d’accessibilité potentielle
localisée (APL), qui s’exprime en nombre
d’équivalents temps plein (ETP) accessibles pour
100 000 femmes.
Les possibilités d’adaptation régionale du
classement sont aussi détaillées. Le texte précise
toutefois que les « zones très sous-dotées ne sont
pas modulables ». Parmi les territoires concernés:
Mayotte (100 % de zones très sous-dotées) et la
Corse (37,9 %). La France est ainsi divisée en
397 zones sous-dotées, 366 zones sous-dotées et
1 630 zones intermédiaires. Les ARS ont jusqu’au
31 décembre de chaque année pour transmettre
la liste des bassins de vie, cantons ou villes, en
précisant la qualification retenue pour chacun,
permettant de faire évoluer cette classification.