LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE 2021 : DE QUELQUES INTERROGATIONS DANS LA PRATIQUE DES ÉQUIPES MÉDICALES - Pr Louis BUJAN (Journal international de bioéthique et d’éthique des sciences, 2023)
La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a introduit un certain nombre de novations suscitant de nombreuses interrogations pour les professionnels. Pour les équipes médicales des centres d’assistance médicale à la procréation la disparition de la notion d’indication médicale constitue un véritable changement de paradigme. Faut-il des limites dans l’accès aux méthodes d’AMP ? Les textes légaux en posent certaines. Ces limites sont-elles en relation avec la physiologie humaine, avec le rapport bénéfice-risque ou des considérations sociales ou médico-économiques ? Seront discutées les questions de l’âge pour bénéficier d’une AMP, d’une autoconservation de gamètes à son bénéfice, celle de l’accès à l’identité du donneur et des entretiens particuliers avec l’équipe pluridisciplinaire. Enfin, sera soulignée la nécessité d’une information claire et objective et ce d’autant plus que l’article 4 de la loi prévoit un plan de santé publique : prévention/éducation du public, information / fertilité féminine et masculine qui à ce jour n’a pas encore été évoqué.