le statut juridique des éléments et produits du corpshumain : oBjets ou sujets de droit ? - anaïs GaYTE-PaPOn DE laMEiGnÉ (Journal international de bioéthique et d’éthique des sciences, 2015)
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique est venue modifier la loi du 29 juillet1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, àl’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. L’objet même de ceslois a mené le législateur à ne pas attenter à l’ordre de la summa divisiodistinguantune chose d’une personne. L’analyse des lois bioéthiques révélera la consécration dela non-patrimonialité du corps humain aux dépens certainement de l’indisponibilitéde celui-ci. Les lois bioéthiques apparaissent comme catalyseurs des avancéesbiologiques scientifiques en libérant le statut des éléments et produits du corpshumain tout en encadrant et contenant celui-ci. Limitant les possibilités scientifiques,elles empêchent l’humain de s’adonner au jeu de l’apprenti sorcier